Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

Imagen de Legislacion

Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

Résultats de la recherche

4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 121 au 125.

ID Date Titre Pays
4372 2013-12-13 Royal Decree implementing certain aspects of Law 5/2012, of 6th of July, of mediation in civil and commercial matters Espagne
5832 2013-12-13 Loi portant modification de la loi sur le Bureau d'enregistrement des brevets et des sociétés (loi n° 12 de 2013) Zambie
5776 2013-12-12 Loi de la République de Belarus n° 94-Z du 12 décembre 2013 'sur la neutralisation d'activités monopolistiques et la promotion de la concurrence' (telle que modifiée le 12 décembre 2013) Biélorussie
5142 2013-12-10 Loi n° 28 de 2013 modifiant les lois sur la propriété intellectuelle Afrique du Sud
5784 2013-12-04 General Law No. 453 of December 4, 2013, on Users and Consumers Rights Bolivie


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info