Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 126 au 130.

ID Date Titre Pays
4365 2013-11-28 Draft Royal Decree implementing certain aspects of Law 5/2012, of 6th of July, of mediation in civil and commercial matters Espagne
5811 2013-11-20 Law No. 1680 of November 20, 2013, relating to Guarantees of the Access to Information, Communications, Knowledge and Information and Communication Technologies for People with Blindness or Low Vision Colombie
5635 2013-10-16 Décret n° 460/2013 réglementant la loi créant la Direction Nationale de la Propriété Intellectuelle (DINAPI) Paraguay
5342 2013-10-13 Practical Guide for Intrajudicial Mediation Espagne
5772 2013-09-30 Loi de la République d'Arménie du 30 septembre 2013 portant modification de la loi de la République d'Arménie sur le droit d'auteur et les droits voisins Arménie


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