Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 1521 au 1525.

ID Date Titre Pays
5760 2003-12-17 Andalusian Law 13/2003, of 17 December, on the protection of consumers and users Espagne
381 2003-12-16 Règlement Nº 699, procédures à travers lesquelles le conseil de la Concurrencepermet les accords spécifiés dans la section 11, premier paragraphe de la loi sur la concurrence Lettonie
5474 2003-12-13 Loi punissant les violations des droits des obtenteurs de variétés végétales (Loi n° 28126 du 13 décembre 2003) Pérou
1681 2003-12-12 Projet de Loi sur les Designs Allemagne
1887 2003-12-09 Draft on Exclusive Choice of Court Agreements International


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