Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 171 au 175.

ID Date Titre Pays
4825 2012-12-12 Règlement (UE) No 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) Union européenne
5700 2012-12-07 Royal Decree of 7 December 2012, which governs the payment procedure of an equitable compensation for private copying, charged to the General State Budgets Espagne
4692 2012-12-05 Loi n° 189 du 5 décembre 2011 modifiant la loi n° 79/2005 relative à la propriété industrielle et abrogeant l\'article 152 de la loi n° 165/2005 Saint-Marin
4849 2012-11-30 Constitution de la République arabe d\'Egypte de 2012 Egypte
4335 2012-11-21 Decree 246/2012, of November 21st, of the Register of Meditators and preparation on Family Mediation of the Basque Country Espagne


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