Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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1854 2002-10-28 Loi 39/2202, de Transposition au Système Juridique Espagnol des Diverses Directives Communautaires en Matière de Protection des Intérêts des Consommateurs et Utilisateurs Espagne
3955 2002-10-24 Law N º 27861 of October 24 of 2002, which exempts the payment of copyrights for reproducing work for the blind. Pérou
3056 2002-10-23 Règlement sur le Commerce Électronique 2002 Royaume-Uni
3976 2002-10-23 Décret-Loi n° 47 de 2002 sur la réglementation de la presse, l\'impression et l\'édition Bahreïn
518 2002-10-21 Reglamento (CE) Nº 2245/2002 de la Comisión, de Ejecución del Reglamento (CE) Nº 6/2002 del Consejo sobre los Dibujos y Modelos Comunitarios. Union européenne


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