Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 1981 au 1985.

ID Date Titre Pays
2938 2001-12-31 Projet de Loi du Gouvernement Électronique Bolivie
2774 2001-12-28 Décret Législatif N467-28 du 28 décembre 2001 Provisions pour amender et Complémenter la Législation liée à la Protection des Données Personnelles, conformément à la Section 1ère de la Loi Nº127 du 24 mars 2001 Italie
202 2001-12-27 Loi 24/2001 qui transforme la nature juridique du Tribunal de la Défense de la Concurrence Espagne
2184 2001-12-27 Règlement sur les Agents Officiels et sur les Représentants de la Propriété Industrielle Cuba
2963 2001-12-24 Loi 719 sur la Négociation des Taxes des Société de Gestion Colombie


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