Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 196 au 200.

ID Date Titre Pays
3400 2012-07-06 Loi 5/2012, du 6 Juillet, sur la médiation en matière civile et commerciale Espagne
3392 2012-07-03 Projet de loi sur la médiation en matière civile et commerciale Espagne
5868 2012-07-02 Resolution no. 172-2012-OSCE / PRE dated 2 July 2012, effective as of 3 July 2012 Pérou
3585 2012-07-01 Règlement d’exécution du Traité de coopération en matière de brevets (texte en vigueur à partir du 1er juillet 2012). Source: http://www.wipo.int/portal/index.html.fr International
4573 2012-06-29 Loi sur la modernisation du droit d’auteur (L.C. 2012, ch. 20, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur) Canada


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