Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

Imagen de Legislacion

Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

Résultats de la recherche

4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 201 au 205.

ID Date Titre Pays
4582 2012-06-29 Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (L.C. 2012, ch. 19, art. 52) Canada
3588 2012-06-23 Act No. 1/2012, on June 22nd, simplifying the obligations on reports and due documentation for mergers and acquisitions and company break-ups Espagne
5283 2012-06-14 Règlement d\'exécution (UE) No 510/2012 de la Commission du 15 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 1238/95 en ce qui concerne la taxe de demande due à l’Office communautaire des variétés végétales Union européenne
3502 2012-06-07 Loi portant code de l´artisanat en République togolaise Togo
3391 2012-05-24 Amendements au projet de loi sur la médiation en matière civile et commerciale Espagne


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info