Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2071 au 2075.

ID Date Titre Pays
5125 2001-08-20 Loi fédérale de 2001 sur la protection des obtentions végétales (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGBl) I n° 42/2005) Autriche
5126 2001-08-20 Loi fédérale de 1996 sur les certificats de protection supplémentaires (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGBl) I n° 81/2007) Autriche
5303 2001-08-20 Loi fédérale de 2001 sur la protection des obtentions végétales (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGBl) I n° 42/2005) Australie
276 2001-08-15 Règlement de l’Exécution de la Loi sur la Compétence de la CE (articles 84 et 85) Royaume-Uni
36 2001-08-13 Décret 1023/2001, Régime des Contrats de l\'Administration Nationale Argentine


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