Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2076 au 2080.

ID Date Titre Pays
2292 2001-08-11 Loi qui modifie le Régime des Brevets d\'Invention Luxembourg
2412 2001-08-07 Décision Administrative 118/2001 du 7 août qui crée le Projet de Simplification et Informatisation des Procédures Administratives (PRO-SIPA) dans le Contexte du Plan National de Modernisation et dans le domaine de la Direction du Cabinet des Ministres Argentine
12 2001-08-03 Loi 83/2001 sur le fonctionnement et les attributions des organismes de gestion collective des droits d\'auteur et droits connexes Portugal
5426 2001-08-01 Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et les droits des agriculteurs Inde
2785 2001-07-31 Loi 43 sur la Signature Digitale de Panama Panama


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