Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2106 au 2110.

ID Date Titre Pays
235 2001-06-22 Décision 501, Zones d\'Intégration Frontalière (ZIF) dans la Communauté Andine Communauté andine
5540 2001-06-21 Loi n° 4686 du 21 juin 2001 sur l\'arbitrage international Turquie
3977 2001-06-20 Décret-loi n° 21 de 2001 promulgant la loi relative aux sociétés commerciales Bahreïn
4007 2001-06-20 Loi de la République kirghize portant modification de la Loi sur le droit d\'auteur et les droits connexes Kirghizistan
421 2001-06-19 Arrêté du 19 juin 2001 qui établit les réductions dans les mêmes conditionnes à celles fixées par le Règlement sur les taxes de l\'Office Européen des Brevets en ce qui concerne la taxe de recherche internationale dans le cadre du Traité de coopération en matière des brevets réalisées par l\'office Espagnol des Brevets et Marques aux solliciteurs des certains pays Espagne


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