Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 216 au 220.

ID Date Titre Pays
3760 2012-04-13 Loi 1519 du 13 avril 2012, qui adopte la “ Convention sur la distribution des programmes porteurs des signaux transmis par satellite «, Bruxelles, le 21 mai 1974 Colombie
3773 2012-04-13 Décret Nr. 0727 du 13 avril 2012 qui modifie l’article 5 du Décret Nr. 502 de 2003 Colombie
3774 2012-04-13 Décret Nr. 0729 du 13 avril 2012 qui réglemente partiellement les Décisions 486 et 689 de la Commission de la Communauté Andine Colombie
5860 2012-04-11 Loi n° 4072/2012 sur les marques Grèce
3381 2012-04-10 Projet de Loi de médiation en matière civile et commerciale Espagne


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