Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2216 au 2220.

ID Date Titre Pays
4579 2001-01-01 Loi sur les dessins industriels (L.R.C., 1985, ch. I-9) modifié en 2001 Canada
4775 2001-01-01 The Patents (Registration) Act Tanzanie
5371 2001-01-01 Règlement n° 97 de 2001 sur les brevets Jordanie
5438 2001-01-01 Loi n° 1089/1980 sur les Chambres de commerce et d\'industrie, professionnelles et de l\'Artisanat Grèce
246 2000-12-31 Décret qui définit le contenu et les éléments requierts pour le Formulaire de Notification pour la Concentration des Entreprises Slovénie


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