Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2236 au 2240.

ID Date Titre Pays
2383 2000-12-28 Décret 445/2000 du 28 décembre qui régule les Documents Électroniques dans le cadre de la Documentation Administrative Italie
2568 2000-12-22 Loi Nº 6,867 sur les Brevets d\'Invention, Dessins, Modèles Industriels et Modèles d\'Utilité Costa Rica
176 2000-12-21 Loi Nº 10,149 qui modifie la Loi 8884 à travers laquelle le Conseil d\'Administrationpour la Défense de l\'Économie se convert dans une Agence Gouvernementale Autonome, qui dicte des Provisions en ce qui concerne la Prévention et contrôle des Infractions d\'Ordre Économique et d\'autres stipulations Brésil
2153 2000-12-20 Loi sur les Designs Danemark
2155 2000-12-20 Loi sur les Marques Danemark


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