Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2266 au 2270.

ID Date Titre Pays
2538 2000-11-30 Loi 25,380, Régime Légale pour les Indications de Provenance et les Dénominations d\'Origine des Produits Agricoles et Alimentaires Argentine
587 2000-11-29 Loi sur les Brevets, Nº1630 de 2000 Paraguay
1800 2000-11-29 Commission Regulation (EC) Nº 2658/2000, on the Application of Article 81(3) of the Treaty to Categories of Specialisation Agreements Union européenne
1803 2000-11-29 Commission Regulation (EC) Nº 2659/2000, on the Application of Article 81(3) of the Treaty to Categories of Research and Development Agreements Union européenne
5023 2000-11-29 Loi sur la gestion du droit d\'auteur et des droits connexes (Loi n° 131 du 29 novembre 2000, modifiée en dernier lieu par la loi n° 28 du 2 mai 2008) Japon


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