Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2271 au 2275.

ID Date Titre Pays
5394 2000-11-29 Loi sur la gestion du droit d\'auteur et des droits connexes (Loi n° 131 du 29 novembre 2000, modifiée en dernier lieu par la loi n° 28 du 2 mai 2008) Japon
2505 2000-11-28 Loi du 28 Novembre 2000 sur les Délits Informatiques Belgique
5614 2000-11-22 Loi modifiant un certain nombre de lois fiscales et d\'autres Danemark
5430 2000-11-16 Loi de 1998 portant modification de la loi des variétés végétales relative aux droits exclusifs, entrée en vigueur le 14 décembre 2000 Irlande
2965 2000-11-15 Loi sur l\'Information Publique Estonie


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