Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2286 au 2290.

ID Date Titre Pays
5483 2000-10-25 Loi n° 408 du 25 octobre 2000 sur la protection des obtentions végétales, portant modification de la loi n° 92 de 1996 sur les variétés végétales, les semences et le matériel de multiplication des plantes cultivées République tchèque
2408 2000-10-20 Loi du 20 octobre 2000 sur l\'Utilisation des Moyens Électroniques et sur la Signature Électronique dans les Procédures Judiciaires et Extrajudiciaires Belgique
2391 2000-10-19 Instruction du 19 octobre 2000 de la Direction Générale des Registres et du Notariat sur l\'Utilisation de la Signature Électronique des Notaires Publiques Espagne
3165 2000-10-17 Loi sur l\'Arbitrage Honduras
2717 2000-10-12 Loi Nº 8039. Loi sur les Procédures d\'Observance des Droits de la Propriété Intellectuelle Costa Rica


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