Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 226 au 230.

ID Date Titre Pays
3377 2012-03-06 Décret-loi Royal 5/2012, du 5 mars, de médiation en matière civile et commerciale Espagne
3374 2012-03-01 Décret-loi Royal- Loi de médiation en matière civile et commerciale Espagne
5726 2012-03-01 Loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle France
4437 2012-02-24 Loi de médiation en matiére civile et commerciale Luxembourg
3767 2012-02-06 Loi 1515 du 6 février 2012 qui adopte le « Traité de Budapest sur la Reconnaissance Internationale du dépôt des microorganismes pour les procédures en matière des brevets », établit à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 20 janvier 1981 et le 1er octobre 2002. Colombie


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