Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2316 au 2320.

ID Date Titre Pays
4220 2000-09-07 Loi nº 25.314 du 7 septembre 2000 portant transposition au droit national de la décision n° 1/98 du Conseil du marché commun du MERCOSUR sur le règlement de l\'utilisation du nom, de l\'acronyme, de l\'emblème et du logo du MERCOSUR Argentine
2192 2000-09-06 Règles sur l\'utilisation des Noms de Domaine « ad » Andorre
2524 2000-09-06 Décret Nº 8020 qui réforme les Articles 94et 95 de la Loi sur les Marques Costa Rica
2406 2000-09-05 Décret 3587/2000 du 5 septembre qui établit des Règles sur l\'Infrastructure des Clés Publiques du Pouvoir Exécutif Fédéral Brésil
2491 2000-08-31 Règlement 2334/2000 sur la Protection du Consommateur (Vente à Distance) Royaume-Uni


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