Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2326 au 2330.

ID Date Titre Pays
2820 2000-08-15 Termes et Conditions pour le Registre du Nom de Domaine « de. » (DENIC) Allemagne
2428 2000-08-14 Loi du 14 août 2000 sur le Commerce Électronique modifiant le Code Civil , le Nouveau Code de Procédure Civile, le Code du Commerce , le Code Pénal et la Transposition de la Directive 1999/93 sur la Marque Communautaire Luxembourg
2486 2000-08-08 Résolution 2226/2000 du 8 août adoptant les Règles pour le Registre des Noms de Domaine Internet dans la République d\'Argentine Argentine
5455 2000-08-07 Loi n° 240/2000 de 2000 sur les brevets Liban
4042 2000-08-04 Decree No. 3.551 of August 4, 2000 (The Register of Brazilian Intangible Cultural Heritage) Brésil


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