Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2396 au 2400.

ID Date Titre Pays
2953 2000-06-01 Décret Nº 387/2000 sur l\'Exemption de l\'IVA aux Exportations des Services Uruguay
3030 2000-06-01 Loi Pénale Lettonie
5462 2000-06-01 Loi sur les brevets d\'invention, modèles d\'utilité et dessins industriels Nicaragua
367 2000-05-31 Loi sur la plate-forme de réclamation pour les procédures publiques Danemark
2399 2000-05-31 Loi 417/2000 du 31 mai sur la Signature Électronique Danemark


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