Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2401 au 2405.

ID Date Titre Pays
2711 2000-05-31 Règlement de la Loi sur la Protection des Obtentions Végétales Nicaragua
2752 2000-05-31 Loi Nº 429, sur la Protection des Données Personnelles Danemark
2453 2000-05-30 Résolution du 30 mai 2000 de l\'Agence de Protection des Données qui adopte les Modèles Normalisés dans le Support Papier, Magnétique et Télématique à travers desquels doivent s\'effectuer les demandes d\'inscription dans le Registre Général de Protection des Données Espagne
3730 2000-05-30 Loi de la République de l\'Azerbaïdjan sur la publication Azerbaïdjan
1834 2000-05-29 Council Regulation (EC) Nº 1346/2000, on Insolvency Proceedings Union européenne


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