Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2431 au 2435.

ID Date Titre Pays
2360 2000-05-03 Résolution du 3 mai 2000 de l\'Agence de l\'État de l\'Administration Financière sur l\'Expédition par Moyens Télématiques des Certificats pour être à jour pour l\'Accomplissement des Obligations Financières ou Autres Circonstances à Caractère Financier Espagne
2744 2000-05-02 Loi Fédérale sur la Signature Électronique Autriche
5024 2000-04-26 Loi sur les avocats de droit des brevets (Loi n° 49 du 26 avril 2000, modifiée en dernier lieu par la loi n° 91 du 20 juin 2007) Japon
5395 2000-04-26 Loi sur les avocats de droit des brevets (Loi n° 49 du 26 avril 2000, modifiée en dernier lieu par la loi n° 91 du 20 juin 2007) Japon
2365 2000-04-24 Arrêté du 24 avril 2000 qui établit les Conditions Générales et la Procédure pour la Présentation Télématique des Déclarations de l\'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques Espagne


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