Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2476 au 2480.

ID Date Titre Pays
2441 2000-02-17 Arrêté Statuaire 417/2000 du 17 février 2000 sur la Protection des Données Personnelles (Traitement des Données Personnelles), Arrêté 2000 Royaume-Uni
5040 2000-02-14 Loi n° 10 de 2000 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés Jordanie
5041 2000-02-14 Loi n° 15 de 2000 sur la concurrence déloyale et les secrets commerciaux Jordanie
5042 2000-02-14 Loi n° 8 de 2000 sur les indications géographiques Jordanie
2454 2000-02-10 Résolution du 10 février 2000 du Secrétariat Général des Télécommunications qui désigne un Organisme Publique du Réseau Technique Espagnol de Télévision comme Autorité Compétente pour la Gestion du Registre des Noms de Domaine d\'Internet sous le Code du Pays Correspondant à Espagne Espagne


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