Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2511 au 2515.

ID Date Titre Pays
4580 2000-01-01 Loi sur les inventions des fonctionnaires (L.R., 1985, ch. P-32) Modifié en 2000 Canada
4685 2000-01-01 Règlement sur les inventions des fonctionnaires (C.R.C., ch. 1332) Canada
5061 2000-01-01 Loi n° 16 de 2000 modifiant la Loi sur les douanes Jordanie
223 1999-12-31 Loi pour le contrôle de la Concentration des Entreprises dans le but de Protéger la Concurrence Réelle Chypre
263 1999-12-31 Règlement du Gouvernement Nº 86/1999 sur l\'Exemption de l\'Interdiction sur la Restriction de la Concurrence des Certains Groupes d\'Accords de Transfert de Technologie Hongrie


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