Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2516 au 2520.

ID Date Titre Pays
2614 1999-12-31 Loi sur le Design Industriel EU
2755 1999-12-31 Loi sur la Protection des Données Personnelles Slovénie
3724 1999-12-30 Code pénal de la République d\'Azerbaïdjan Azerbaïdjan
3933 1999-12-30 Decree No. 521 of 1999 fixing the Regulations for the Appellation of Origin Pisco Chili
4921 1999-12-30 Loi sur la propriété industrielle (approuvée par le décret n° 12-99-E) Honduras


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