Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2526 au 2530.

ID Date Titre Pays
3998 1999-12-23 Loi de la République kirghize sur les noms de l\'entreprise (modifiée en dernier lieu par la loi n° 131 du 27 juillet 2006) Kirghizistan
2366 1999-12-22 Arrêté du 22 décembre 1999 qui établit la Procédure pour la Présentation Télématique des Déclarations- Liquidations qui génèrent des Dettes ou des Crédits qui doivent être notés dans le Compte Courant en Matière Fiscale Espagne
2716 1999-12-22 Reformes de la Loi sur les Droits d\'Auteur et Droits Connexes , Loi sur les Brevets, Modèles d\'Utilité et Code de Procédure Civile Costa Rica
2941 1999-12-22 Reformes aux Lois sur la Propriété Intellectuelle et Industrielle Costa Rica
3437 1999-12-22 Loi n° 032-99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique Burkina Faso


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