Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2531 au 2535.

ID Date Titre Pays
240 1999-12-20 Loi sur la Publicité Lettonie
2940 1999-12-20 Adoption du Protocole de la Convention Centre-americaine pour la Protection de la Propriété Industrielle Costa Rica
5615 1999-12-20 Loi modifiant la Loi sur l\'application du règlement de la Communauté européenne fixant des mesures pour interdire la mise en libre circulation, l\'exportation ou le placement sous un régime suspensif des marchandises contrefaites et piratées Danemark
2584 1999-12-19 Loi sur la Propriété Industrielle Honduras
2432 1999-12-17 Décret Royal 1906/1999 qui régule l\' Abonnement Téléphonique ou Électronique avec les Conditions Générales développant l\'article 5,3 de la Loi 7/1998 sur les Conditions Générales de l\'Abonnement Espagne


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