Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2541 au 2545.

ID Date Titre Pays
2808 1999-12-15 Loi sur la Protection des Dénominations d\'Origine Estonie
3221 1999-12-15 Loi Nº 81 du 15 décembre 1999 sur les Topographies des Circuits Intégrés Bulgarie
4204 1999-12-15 Constitution de la République bolivarienne du Venezuela Venezuela
5356 1999-12-15 Loi sur la protection des indications géographiques, 1999 Estonie
5843 1999-12-15 Loi sur la protection des indications géographiques (texte consolidé du 1 septembre 2015) Estonie


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