Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2546 au 2550.

ID Date Titre Pays
1664 1999-12-13 Loi Organique 15/1999 sur la Protection des Données à Caractère Personnel (Aspects Liés à la Résolution Internationale des Controverses) Espagne
1774 1999-12-13 Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council on a Community Framework for Electronic Signatures Union européenne
1882 1999-12-13 Loi Organique 15/1999 sur la Protection des Données à Caractère Personnel Espagne
2467 1999-12-13 Loi Organique 15/1999 sur la Protection des Données à Caractère Personnel Espagne
2654 1999-12-13 Loi Organique 15/1999 sur la Protection des Données à Caractère Personnel (Aspects Liés à la Résolution Internationale des Controverses) Espagne


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