Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2551 au 2555.

ID Date Titre Pays
4920 1999-12-13 Loi sur le droit d\'auteur et droits connexes (approuvée par le décret nº 4-99-E) Honduras
2485 1999-12-12 Procédure pour le Registre des Noms de Domaine d\'Internet sous le Domaine National de Bolivie (.bo) Bolivie
5457 1999-12-07 Code de la propriété industrielle (\'régime juridique de la propriété industrielle’ approuvé par le décret-loi n° 97/99/M du 13 décembre 1999, modifié par la loi n° 11/2001 du 6 août 2001 relative à la création des services de douanes de Macao SAR, R.P.C.) Chine
2131 1999-12-02 Règlement des Designs Industriels (avec des Amendements des dates postérieures) Canada
2599 1999-12-02 Loi Nº 324 sur la Protection des Schémas du Traçage des Circuits Intégrés Nicaragua


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