Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2576 au 2580.

ID Date Titre Pays
422 1999-10-15 Décret Royal 1595/1999 qui établit certains délais pour le paiement des taxes en matière de propriété industrielle Espagne
5549 1999-10-14 Loi de 1999 portant modification de la Loi sur le droit d\\\'auteur Nouvelle Zélande
5550 1999-10-14 Loi de 1999 portant modification de la loi sur les brevets Nouvelle Zélande
5551 1999-10-14 Loi modifiant la loi sur les droits relatifs aux obtentions végétales Nouvelle Zélande
5088 1999-10-07 Droit alimentaire de la Mongolie Mongolie


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