Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2591 au 2595.

ID Date Titre Pays
5045 1999-09-11 Loi n° 29 de 1999 modifiant la Loi sur le droit d\'auteur Jordanie
2526 1999-09-09 Acte Normatif Nº151/1999 : Dispositions sur l\'Adoption de la Classification Internationale des Éléments Figuratifs Brésil
2527 1999-09-09 Acte Normatif Nº151/1999 : Dispositions sur l\'Adoption de la Classification Internationale des Éléments Figuratifs Brésil
2998 1999-09-04 Loi Nº 468/1999 sur la Diffusion de la Radio et de la Télévision (réformée par dispositions légales antérieures) Slovaquie
69 1999-09-02 Loi 17,164 sur les Brevets d\'Invention , Modèles d\' Utilité et Designs Industriels Uruguay


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