Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 256 au 260.

ID Date Titre Pays
5579 2012-01-01 Loi codifiée sur les brevets d\\\'invention secrets Danemark
3961 2011-12-31 Décret-législatif Royal1/1996 qui approuve le texte révisé de la Loi sur la Propriété Intellectuelle, régulant,éclairant, et harmonisant les Dispositions Légales en vigueur dans la matière (actualisation le 31décembre 2011) Espagne
3375 2011-12-30 Décret-loi Royal 1889/2011, du 30 décembre, à travers lequel se régule le fonctionnement du Comité de la propriété Intellectuelle Espagne
5580 2011-12-28 Loi modifiant la loi sur les brevets et d\'autres lois Danemark
3761 2011-12-26 Loi 1493 du 26 décembre 2011 qui adopte des mesures pour formaliser le secteur du spectacle public des arts de la scène, confère des pouvoirs d’inspection, surveillance et contrôle des sociétés de gestion collective et d’autres dispositions. Colombie


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