Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2596 au 2600.

ID Date Titre Pays
2555 1999-09-02 Loi 17,164 sur les Brevets d\'Invention , Modèles d\' Utilité et Designs Industriels Uruguay
2369 1999-09-01 Résolution 831/1999 qui adopte et établit les Paramètres Opératifs du Système de Déclaration et Paiement Électronique de la DIAN, pour Présenter les Déclarations Financières et pour Effectuer les Paiements des Impôts Administrés par la Direction des Impôts et Douanière Nationaux et des Rétentions dans la source Colombie
2709 1999-08-31 Loi sur le Droit d\'Auteur et Droits Connexes Nicaragua
2822 1999-08-31 Loi sur le Commerce Électronique (Projet) Brésil
2823 1999-08-31 Loi sur le Commerce Électronique Canada


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