Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2606 au 2610.

ID Date Titre Pays
2409 1999-08-19 Loi Fédérale 190/1999 sur la Signature Digitale Autriche
2343 1999-08-18 Loi 19628/1999 du 18 août sur la Protection de la Vie Privée Chili
2413 1999-08-18 Loi 527/1999 qui définit et réglemente l\'accès et l\'utilisation des messages des données, du commerce électronique et des Signatures digitales et qui établit les Organismes de Certification et qui dicte autres dispositions Colombie
2824 1999-08-18 Loi sur le Commerce Électronique de Colombie Colombie
1938 1999-08-17 Loi sur la Protection des Données Autriche


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