Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

Imagen de Legislacion

Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

Résultats de la recherche

4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2611 au 2615.

ID Date Titre Pays
1939 1999-08-17 Loi sur la Protection des Données Autriche
2370 1999-08-12 Décret 1487/1999 du 12 août qui autorise le Système de Déclaration et Paiement Électronique de la DIAN qui établit quelques paramètres opératifs pour la Présentation les Déclarations Financières et pour Effectuer les Paiements des Impôts par voie Électronique Colombie
2622 1999-08-05 Loi sur des Corrections Techniques au Titre 17, Code d\'États- Unis, et Autres Lois Etats-Unis
364 1999-08-03 Loi 510 qui dicte des dispositions en ce qui concerne le système financier et d\'assurances , le marché publique des valeurs, les surintendances bancaires et des valeurs et qui attribue quelques facultés Colombie
28 1999-08-02 Décret-loi Nº290-D/99 approbation du Régime Juridique des Documents Électroniques et de la Signature Digitale Portugal


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info