Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2616 au 2620.

ID Date Titre Pays
2322 1999-08-01 Loi pour la Protection des Inventeurs Américaines Etats-Unis
2346 1999-07-31 Décret Royal 1337/1999 du 31 juillet qui Régule la Rémission d\'Information en matière des Règles et Réglementations Techniques et Règlements sur les Services de la Société de l\'Information Espagne
2335 1999-07-30 Décret Législatif du 30 juillet 1999 Nº 281 . Disposition en matière de Traitement des Données Personnelles dans des buts Historiques, Statistiques et Investigations Scientifiques Italie
2907 1999-07-30 Loi sur les Transactions Électroniques (1999) Etats-Unis
2129 1999-07-28 Règles d\' Exception de la Loi sur les Droits d\'Auteur pour les Institutions Éducatives, Librairies, Archives et Musées Canada


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