Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2626 au 2630.

ID Date Titre Pays
3819 1999-07-20 Loi sur le dépôt légal de 1999 Bhután
5073 1999-07-16 Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet 1999 sur les brevets (modifiée jusqu\'à la loi de la République du Kazakhstan n° 34-V du 10 juillet 2012) Kazajstán
1646 1999-07-13 Lois de Droit International Privé et la Procédure Slovénie
3492 1999-07-11 Loi que régule les Télécommunications (Loi du 11 juillet 1999) Mauritanie
1588 1999-07-08 Décret-loi Nº 5 qui établit le Régime Générale d\'Arbitrage de la Conciliation et de la Médiation Panama


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