Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2631 au 2635.

ID Date Titre Pays
2101 1999-07-08 Loi des Bases des Données Pays-Bas
2448 1999-07-08 Loi des Bases des Données Pays-Bas
56 1999-07-06 Loi Nº LXXVI sur les Droits d\'Auteur (version consolidée 2001) Hongrie
286 1999-07-06 Loi Nº LXXVI de 1999 sur les Droits d\'Auteur Hongrie
105 1999-07-01 Décret Royal qui coordonne la Loi sur la Concurrence Économique Belgique


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