Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2646 au 2650.

ID Date Titre Pays
5221 1999-06-23 Loi sur les mesures à la frontière rapport avec la propriété intellectuelle (2012) Géorgie
5223 1999-06-22 Loi de la Géorgie sur le droit d\'auteur et les droits voisins (2010) Géorgie
1169 1999-06-17 Décret Royal 17-06-1999 qui modifie le Décret Royal du 31-05-1994 sur l\'expédition par l\'Office de la Propriété Industrielle des documents et des services d\'information en matière de propriété industrielle Belgique
2227 1999-06-16 Loi sur les Marques et Indications d'Origine Géographique Lettonie
2456 1999-06-11 Décret Royal 994/1999 du 11 juin qui adopte le Règlement des Mesures de Sécurité des Fichiers Automatisés qui Contiennent des Données à caractère personnel Espagne


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