Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2656 au 2660.

ID Date Titre Pays
5099 1999-05-29 Constitution de la République fédérale du Nigéria de 1999 Nigeria
3636 1999-05-27 Loi n° 8491 du 27 mai 1999 modifiant le Code de procédure civile Albanie
232 1999-05-25 Décision 462, Règles qui régulent le Procès d’Intégration et Libéralisation du Commerce des Services de Télécommunications dans la Communauté Andine Communauté andine
233 1999-05-25 Décision 462, Règles qui régulent le Procès d’Intégration et Libéralisation du Commerce des Services de Télécommunications dans la Communauté Andine Communauté andine
1712 1999-05-25 Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council on Certain Aspects of the Sale of Consumer Goods and Associated Guarantees Union européenne


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