Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2661 au 2665.

ID Date Titre Pays
2014 1999-05-25 Council Regulation (EC) Nº 241/1999, amending Regulation (EC) Nº 3295/94 laying down measures to prohibit the release for free circulation, export, re-export or entry for a suspensive procedure of counterfeit and pirated goods Union européenne
4033 1999-05-24 Code de procédure pénale de la République kirghize (modifié en dernier lieu par la loi n° 35 du 6 février 2006) Kirghizistan
2493 1999-05-22 Décret Législatif 185/1999, Exécution de la Directive 97/7/CE sur la Protection des Consommateurs en matière des Contrats à Distance Italie
47 1999-05-19 Loi sur les Droits d\'Auteur et Droits Connexes Liechtenstein
2532 1999-05-18 Loi sur les Droits d\'Auteur et Droits Connexes Lituanie


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