Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

Imagen de Legislacion

Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

Résultats de la recherche

4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2701 au 2705.

ID Date Titre Pays
2334 1999-02-26 Décret Législatif du 26 février 1999 , Nº 51, Disposition Intégrante et Corrective de la Loi du 31 décembre 1996, Nº675 sur l\'Office de Protection des Données Personnelles Italie
3440 1999-02-24 Accord portant révision de l\\\'Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle Congo
380 1999-02-16 Règlement Nº52 sur l\'exemption des accords de franchise à partir de l\'interdiction des accords par la loi sur la concurrence Lettonie
2287 1999-02-16 Décret sur les Droits des Modèles d\'Utilité Finlande
2333 1999-02-08 Décret du Président du Conseil des Ministres du 8 février 1999 qui régule les Techniques de Formation, Transmission, Conservation, Duplicité, Reproduction et Validation Temporelle du Document Informatique Italie


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info