Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2711 au 2715.

ID Date Titre Pays
2864 1999-01-26 Loi Générale sur les Télécommunications Chili
1771 1999-01-25 Decision Nº 276/1999/EC of the European Parliament and of the Council, Adopting a Multiannual Community Action Plan on Promoting Safer Use of the Internet by Combating Illegal and Harmful Content on Global Networks Union européenne
2696 1999-01-25 Règlement de la Loi sur la Propriété Intellectuelle Equateur
3583 1999-01-15 Règles n° 242 du 15 Janvier 1999 sur le soutien de la brevetabilité d\'inventions roumaines à l\'étranger Roumanie
4752 1999-01-12 Loi n° 12/99 du 12 juin 1999 relative à l\'art pharmaceutique Rwanda


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