Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2731 au 2735.

ID Date Titre Pays
5441 1999-01-01 Loi n° 1564/1985 sur l\'organisation de la production et de la commercialisation du matériel de multiplication des espèces végétales Grèce
1866 1998-12-30 Loi 50/1998 , Mesures Fiscales, Administratives et d\'Ordre Social Espagne
3293 1998-12-30 Loi 11/1986 du 20 mars sur les brevets (actualisation 1999) Espagne
3496 1998-12-29 Code de l\'environnement Niger
114 1998-12-22 Commission Regulation (EC) No 2842/98 of 22 December 1998 on the hearing of parties in certain proceedings under Articles 85 and 86 of the EC Treaty(Text with EEA relevance) Union européenne


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