Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 271 au 275.

ID Date Titre Pays
4056 2011-11-11 Règlement du 11 novembre 2011 sur l\'Office national de la propriété intellectuelle de la République kirghize (Kyrgyzpatent) Kirghizistan
3833 2011-11-01 Règles du drapeau national du Bhoutan, 1972 Bhután
4057 2011-10-27 Règles régissant le contenu et les modalités de dépôt et d\'examen des demandes de certificats de modèle d\'utilité, du 27 octobre 2011 Kirghizistan
3523 2011-10-21 Loi du 21 Octobre 2011 modifiant la Loi sur la protection des obtentions végétales Croatie
3941 2011-10-21 Law 19.496 of October 21 of 2011, of consumer rights protection. Chili


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