Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2751 au 2755.

ID Date Titre Pays
32 1998-10-26 Loi Nº 67/98 , transposition de la Directive 94/46/CE sur la Protection des Personnes Physiques en ce qui concerne le Traitement des Données Personnelles et la Libre Circulation de ces Données Portugal
2442 1998-10-26 Loi 67/1998 du 26 octobre sur la Protection des Données à Caractère Personnel ( transposition de la Directive 94/46/CE du Parlement Européen et du Conseil) Portugal
2788 1998-10-26 Loi sur la Protection des Données Personnelles Portugal
2789 1998-10-26 Règlement sur la Protection des Données Personnelles Portugal
2901 1998-10-21 Loi sur l\'Exemption des Impôts sur Internet Etats-Unis


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