Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2761 au 2765.

ID Date Titre Pays
2876 1998-10-19 Loi sur les Télécommunications Pays-Bas
2560 1998-10-15 Amendement a la Loi sur les Brevets des Plantes Etats-Unis
2660 1998-10-14 Loi Nº 25,036 du 14 octobre 1998 qui modifie les articles 1,4,9 et 57 et introduit l\'article 55 bis à la Loi Nº 11,723 sur la Propriété Intellectuelle du 28 septembre 1933 Argentine
1671 1998-10-13 Directive 98/71/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 1998 on the Legal Protection of Designs Union européenne
2628 1998-10-09 Arrêté du 9 octobre 1998 qui adopte le Règlement Technique et de Prestation du Service de Télévision Digitale Terrestre Espagne


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