Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2806 au 2810.

ID Date Titre Pays
3283 1998-07-13 Loi 29/1998 du 13 juillet qui régule la Juridiction Contentieux- Administrative Espagne
2683 1998-07-11 Loi Nº 224 qui dicte des Règles sur les Transmissions Radiophoniques des Travaux Parlementaires et des Facilités pour son Édition Italie
2461 1998-07-10 Arrêté du 10 juillet 1998 qui élargit la Relation des Organismes Destinataires des Cessions des Données à Caractère Personnel du Fichier N.sis/sirene (Système Schengen). Espagne
4642 1998-07-10 Décret n° 262-98 établissant le règlement sur les achats et les contrats de biens et services de l\'administration publique République dominicaine
2673 1998-07-09 Résolution 0121/98 qui adopte les Alignements de l\'Office des Droits d\'Auteur sur l\'Utilisation Légale des Programmes d\'Ordinateur, du 9 juillet 1998 Pérou


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